Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Partie législative
- LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
  - TITRE VIII : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES ET PARTICIPATION À DES ENTREPRISES PRIVÉES
    - Chapitre Ier : Dispositions générales

Article L381-5

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles précédents.

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