Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Partie réglementaire
- LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE
  - TITRE Ier : NOM, LIMITES TERRITORIALES ET POPULATION DES COMMUNES
    - Chapitre II : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes
      - Section 3 : Modifications aux limites territoriales des communes

Article R112-20

Lorsqu'il est mis fin à la réunion, en application de l'article L. 112-14, d'une commune à une autre commune, la première reprend la pleine propriété des biens mentionnés à l'article précédent.

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