Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Partie réglementaire
- LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE
  - TITRE VI : INTÉRÊTS COMMUNS À PLUSIEURS COMMUNES
    - Chapitre III : Syndicat de communes
      - Section 1 : Création du syndicat

Article R163-1

L'arrêté d'autorisation prévu à l'article L. 163-2 est pris par le haut-commissaire de la République.