Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Partie réglementaire
- LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE
  - TITRE VI : INTÉRÊTS COMMUNS À PLUSIEURS COMMUNES
    - Chapitre III : Syndicat de communes

Section 1 : Création du syndicat

Article R163-1 consolidé en vigueur depuis le Thursday, July 5, 2001