Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Partie réglementaire
- LIVRE II : FINANCES COMMUNALES
  - TITRE III : RECETTES
    - Chapitre III : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code territorial des impôts
      - Section 2 : Taxe sur la publicité
        Sous-section 4 : Sanctions applicables

Article D233-14

L'action en recouvrement des amendes prévues à l'article L. 233-11 se prescrit par un délai de quatre ans.