Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Partie réglementaire
- LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
  - TITRE Ier : ADMINISTRATION DE LA COMMUNE
    - Chapitre VI : Actions judiciaires
      - Section 2 : Exercice, par un contribuable, des actions appartenant à la commune

Article R316-2

Lorsque le tribunal administratif ne statue pas dans le délai de deux mois ou lorsque l'autorisation est refusée, le contribuable peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat.

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