Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 6 days)
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article D32
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites.
Titre X : Cessation ou reprise de service - Coordination avec le régime de sécurité sociale.
Article D32
Version consolidée du Tuesday, January 30, 1979 au Thursday, January 1, 2004
Le bénéficiaire d'une pension à jouissance immédiate ou différée allouée au titre du présent code peut prétendre, s'il a en outre été affilié au régime général des assurances sociales, aux avantages de vieillesse prévus par ledit régime.
Previous
Next
fr
en