Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites.
  - Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme.
    - Chapitre II : Détermination du montant de la pension.
      - Paragraphe Ier : Décompte et valeur des annuités liquidables.

Article L14

Le maximum des annuités liquidables dans la pension civile ou militaire est fixé à trente-sept annuités et demie.
Il peut être porté à quarante annuités du chef des bonifications prévues à l'article L. 12.

Previous Next