Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites.
  - Titre III : Liquidation de la pension ou de la solde de réforme.
    - Chapitre II : Détermination du montant de la pension.
      - Paragraphe Ier : Décompte et valeur des annuités liquidables.

Article L14

Le maximum des annuités liquidables dans la pension civile ou militaire est fixé à trente-sept annuités et demie.
Il peut être porté à quarante annuités du chef des bonifications prévues à l'article L. 12.

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Code des pensions civiles et militaires de retraite

Article L14