Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites.
  - Titre IX : Retenues pour pensions.

Article L61

Les agents visés à l'article L. 2 supportent une retenue de 8,9 % sur les sommes payées à titre de traitement ou de solde, à l'exclusion d'indemnités de toute nature.

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