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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L61
Code des pensions civiles et militaires de retraite
Partie législative
Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites.
Titre IX : Retenues pour pensions.
Article L61
Version consolidée du samedi 30 décembre 1989 au vendredi 1 février 1991
Les agents visés
à l'article L. 2
supportent une retenue de 8,9 % sur les sommes payées à titre de traitement ou de solde, à l'exclusion d'indemnités de toute nature.
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