Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites.
  - Titre II : Dispositions particulières relatives à certaines catégories de retraités civils et militaires.
    - Chapitre Ier : Agents en service détaché.

Article R74-3

Les dispositions des articles R. 74-1, R. 74-2, R. 95-1, R. 95-2 et R. 95-3 sont applicables aux militaires détachés en application des articles 56, 56-1 et 56-2 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires.

Previous Next