Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris

Article 7

Sous réserve des dispositions de l'article 64 du code de l'administration communale, le maire peut donner par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature aux directeurs et chefs de services de la commune de Paris.
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