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Wednesday, March 11, 2026
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Article 12
Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris
Titre Ier : La commune de Paris.
Chapitre IV : Les commissions d'arrondissement.
Article 12
Version consolidée
en vigueur
depuis le Sunday, March 20, 1977
Il est créé dans chaque arrondissement de Paris une commission dénommée "Commission d'arrondissement".
La commission d'arrondissement se réunit à la mairie d'arrondissement, qui prend le nom de mairie annexe.
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