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Article 22
Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris
Titre IV : Le budget et les biens.
Article 22
Version consolidée du Sunday, March 20, 1977 au Sunday, March 13, 1983
A la clôture de l'exercice, le maire et le préfet de police ainsi que le préfet de Paris, chacun en ce qui le concerne, présentent au conseil de Paris le compte administratif.
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