Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris

Article 23

Il est institué pour les budgets d'investissements, tels qu'ils sont prévus par l'article 18 de la présente loi, un contrôle financier répondant aux prescriptions de la loi du 10 août 1922 modifiée.
Previous Next
fren