Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France

Article 16

Nul ne peut être mandaté à plusieurs titres au conseil régional.
Les fonctions de membre du conseil régional sont incompatibles avec celles de membre du comité économique et social.
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