Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Article 32

Par dérogation à l'article 11 de la présente loi, dans les départements d'outre-mer, les centres de formation peuvent avoir un ressort interrégional.