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Tuesday, March 3, 2026
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Legislative texts
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Article 6
Loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux
TITRE Ier : GARANTIES ACCORDÉES AUX TITULAIRES DE MANDATS LOCAUX
Article 6
Version consolidée
en vigueur
depuis le Wednesday, February 5, 1992
L'article 19 de la loi du 10 août 1871 précitée est abrogé.
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