Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux

Article 6

L'article 19 de la loi du 10 août 1871 précitée est abrogé.
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