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Article 32-1
Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer
TITRE V : Dispositions budgétaires et comptables Chapitre II : Dispositions comptables
Article 32-1
Version consolidée
en vigueur
depuis le Monday, January 1, 1996
Le comptable du territoire et des circonscriptions est un comptable direct du Trésor ayant qualité de comptable principal.
Il est nommé par le ministre chargé du budget après information de l'administrateur supérieur.
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