Tricoteuses
Recherche législative…
Recherche…
Ctrl
K
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Demain !)
—
mercredi 11 mars 2026
à 9h30
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article 32-1
Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer
TITRE V : Dispositions budgétaires et comptables Chapitre II : Dispositions comptables
Article 32-1
Version consolidée
en vigueur
depuis le lundi 1 janvier 1996
Le comptable du territoire et des circonscriptions est un comptable direct du Trésor ayant qualité de comptable principal.
Il est nommé par le ministre chargé du budget après information de l'administrateur supérieur.
Précédent
Suivant
fr
en