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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer
Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer
Version promulguée le samedi 29 juillet 1961
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 13 (AL. 1 ET DERNIER)
Article 1 promulgué le samedi 29 juillet 1961
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 7 promulgué le samedi 29 juillet 1961
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Article 9 promulgué le samedi 29 juillet 1961
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
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