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Article 14
Loi n°76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte
Article 14
Version consolidée du Tuesday, December 28, 1976,
abrogée
le Friday, July 13, 2001
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les fonctionnaires et agents territoriaux de nationalité française résidant à Mayotte pourront être intégrés dans les cadres de l'Etat, de Mayotte et des communes.
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