Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les fonctionnaires et agents territoriaux de nationalité française résidant à Mayotte pourront être intégrés dans les cadres de l'Etat, de Mayotte et des communes.

Loi n°76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte

Article 14