Loi n°76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte (1)
Article 1 consolidé du dimanche 23 décembre 1979, abrogé le vendredi 13 juillet 2001
Mayotte, comprenant la Grande-Terre et l'île de Pamanzi ainsi que les autres îles et îlots dans le récif les entourant, constitue une collectivité territoriale de la République française.
Article 2 consolidé du mardi 28 décembre 1976, abrogé le vendredi 13 juillet 2001
Mayotte est représentée au Parlement dans les conditions fixées par une loi organique.
Article 3 consolidé du mardi 28 décembre 1976, abrogé le vendredi 13 juillet 2001
Le chef-lieu de Mayotte est fixé par décret.
Article 4 consolidé du mardi 28 décembre 1976, abrogé le vendredi 13 juillet 2001
Le Gouvernement désigne, par décret en conseil des ministres, un représentant à Mayotte ayant rang de préfet. Celui-ci a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. Il est assisté d'un secrétaire général qui le supplée de plein droit en cas d'absence ou d'empêchement.
Article 5 consolidé du mardi 28 décembre 1976, abrogé le vendredi 13 juillet 2001
Mayotte est dotée d'un conseil général élu au suffrage universel direct. Ce conseil général siège au chef-lieu.
Le représentant du Gouvernement instruit les affaires qui intéressent Mayotte et exécute les décisions du conseil général.
Article 6 consolidé du mardi 28 décembre 1976, abrogé le vendredi 13 juillet 2001
Le Gouvernement est autorisé à déterminer, par ordonnances, avant le 1er octobre 1977, le régime administratif et financier de Mayotte et notamment les règles relatives à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions du conseil général, en tenant compte de la volonté de la population exprimée lors de la consultation du 11 avril 1976.
Un projet de loi de ratification de ces ordonnances sera déposé devant le Parlement au plus tard le 1er novembre 1977.
Article 7 consolidé du mardi 28 décembre 1976, abrogé le vendredi 13 juillet 2001
Le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, avant le 1er juillet 1979, toutes mesures tendant à étendre et à adapter les textes intervenus dans le domaine législatif et qui ne sont pas applicables à Mayotte.
Les textes de nature législative précédemment applicables à Mayotte le demeurent dans toutes leurs dispositions qui ne sont pas contraires à la présente loi. Ils peuvent être modifiés dans les formes et dans les limites prévues à l'alinéa précédent.
Un projet de loi de ratification des ordonnances prévues au présent article sera déposé devant le Parlement au plus tard le 1er août 1979.
Article 8 consolidé du mardi 28 décembre 1976, abrogé le vendredi 13 juillet 2001
Mayotte est divisée en communes et en cantons dont les noms et les limites territoriales sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Les ordonnances prises en vertu de l'article précédent fixent les conditions d'extension et d'adaptation du code de l'administration communale et du code électoral. Elles devront intervenir avant le 30 avril 1977.
Article 9 consolidé du mardi 28 décembre 1976, abrogé le vendredi 13 juillet 2001
Mayotte bénéficie de l'intervention directe des services, des établissements publics, des entreprises publiques et des fonds d'investissement et de développement de l'Etat.
Article 10 consolidé du mardi 28 décembre 1976, abrogé le vendredi 13 juillet 2001
Les lois nouvelles ne sont applicables à Mayotte que sur mention expresse.
Article 11 consolidé du mardi 28 décembre 1976, abrogé le vendredi 13 juillet 2001
Pour la constitution initiale du conseil général, les circonscriptions électorales de Pamanzi, de M'Zamboro et de Chingoni élisent chacune trois conseillers et les circonscriptions électorales de M'Sapere et de Bandéli en élisent chacune quatre.
Les élections ont lieu au scrutin de liste majoritaire à un tour, sans panachage, sans vote préférentiel, ni listes incomplètes.
Article 12 consolidé du mardi 28 décembre 1976, abrogé le vendredi 13 juillet 2001
Jusqu'à l'élection du conseil général, le représentant du Gouvernement est chargé seul de l'administration de Mayotte.
Article 13 consolidé du mardi 28 décembre 1976, abrogé le vendredi 13 juillet 2001
Un décret en Conseil d'Etat répartit entre l'Etat, Mayotte et les communes, les immeubles sis à Mayotte et faisant partie du domaine public et du domaine privé territoriaux.
Article 14 consolidé du mardi 28 décembre 1976, abrogé le vendredi 13 juillet 2001
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les fonctionnaires et agents territoriaux de nationalité française résidant à Mayotte pourront être intégrés dans les cadres de l'Etat, de Mayotte et des communes.
Article 15 consolidé du mardi 28 décembre 1976, abrogé le vendredi 13 juillet 2001
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi et notamment les lois n° 61-1412 du 22 décembre 1961 et n° 68-4 du 3 janvier 1968.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
VALÉRY GISCARD D'ESTAING Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
RAYMOND BARRE
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
MICHEL PONIATOWSKI(1) Travaux préparatoires : loi n° 76-1212
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2667 ;
Rapport de M. Gerbet, au nom de la commission des lois (n° 2681) ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 14 décembre 1976.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 156 (1976-1977) ;
Rapport de M. Baudouin de Hauteclocque, au nom de la commission des lois, n° 164 (1976-1977) ;
Discussion et adoption le 18 décembre 1976.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat (n° 2723) ;
Rapport de M. Gerbet, au nom de la commission des lois (n° 2731) ;
Discussion et adoption le 20 décembre 1976.