Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse

• Titre Ier : Organisation de la Corse
  • Chapitre Ier : De l'Assemblée de Corse
    • Section 2 : Participation des conseillers à l'Assemblée de Corse à l'élection des sénateurs des départements de Corse.

Article 13