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Tuesday, March 3, 2026
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Article 2
Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
TITRE Ier : LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE ET L'ACTION DE L'ÉTAT
Chapitre Ier : Le haut-commissaire de la République.
Article 2
Version consolidée
en vigueur
depuis le Sunday, March 21, 1999
Le haut-commissaire assure la publication au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie des décisions ressortissant à la compétence de l'Etat.
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