Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer

Titre Ier : Du développement économique et de l'emploi
- Chapitre V : De l'organisation des transports.

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi 94-638 du 25 juillet 1994
Art. 21