Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer

Titre Ier : Du développement économique et de l'emploi
- Chapitre V : De l'organisation des transports.

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :
-Loi 94-638 du 25 juillet 1994
Art. 21

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