Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
    - TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX
      - CHAPITRE Ier : Archives
        Section 1 : Règles générales en matière de propriété, conservation et mise en valeur.

Article L1421-3

- Les départements et les communes sont propriétaires de leurs archives. Ils en assurent la conservation et la mise en valeur.