Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
    - TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX
      - CHAPITRE II : Bibliothèques
        Section 1 : Bibliothèques municipales.

Article L1422-4

- Le classement d'une bibliothèque ne peut être modifié sans consultation préalable de la commune intéressée.