Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
    - TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX
      - CHAPITRE II : Bibliothèques
        Section 2 : Bibliothèques départementales et régionales.

Article L1422-8

- L'activité technique des bibliothèques départementales de prêt est soumise au contrôle de l'Etat.