Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
    - TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX
      - CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours

Article L1424-5

- L'organisation des services départementaux d'incendie et de secours et des corps de sapeurs-pompiers communaux, intercommunaux et départementaux est fixée par décret en Conseil d'Etat.

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