Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
    - TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
      - CHAPITRE Ier : Le conseil municipal
        Section 4 : Fonctionnement

Article L2121-23

Les délibérations sont inscrites par ordre de date.
Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer.

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