Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
    - TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
      - CHAPITRE Ier : Le conseil municipal
        Section 5 : Attributions

Article L2121-31

Le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le maire.
Il entend, débat et arrête les comptes de gestion des receveurs sauf règlement définitif.

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