Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
    - TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
      - CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires
        Section 2 : Opérations funéraires
        Sous-section 5 : Dispositions diverses et transitoires

Article L2223-46

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions applicables aux divers modes de sépulture.