Code général des collectivités territoriales

• Partie législative
  • DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
    • LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
      • TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
        • CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires
          • Section 2 : Opérations funéraires
            • Sous-section 5 : Dispositions diverses et transitoires

Article L2223-46