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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
Code général des collectivités territoriales
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE (1996-02-24-2999-01-01)
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX (1996-02-24-2999-01-01)
LIVRE III : FINANCES COMMUNALES (1996-02-24-2999-01-01)
LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS (1996-02-24-2999-01-01)
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES (1996-02-24-2999-01-01)
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