Article L3534-7 consolidé du jeudi 28 mars 2002 au samedi 14 décembre 2002
Pour l'application des dispositions de l'article L. 3123-20, les mots : "régime général de la sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "à l'assurance maladie-maternité de Mayotte", et les mots :
"et invalidité" sont supprimés.
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (1996-02-24-2999-01-01)
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE (1996-02-24-2999-01-01)
TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT (1996-02-24-2999-01-01)
QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION (1996-02-24-2999-01-01)
CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE (1996-02-24-2999-01-01)
SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION (2007-02-22-2999-01-01)
SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION (2015-12-18-2999-01-01)