Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
    - TITRE III : STATIONS CLASSÉES ET OFFICES DE TOURISME
      - CHAPITRE unique
        Section 2 : Dispositions communes aux stations classées et aux offices de tourisme
        Sous-section 1 : Classement.

Article L2231-7

Le classement est prononcé après avis du conseil général et sur avis favorable du conseil municipal.