Code général des collectivités territoriales

• Partie législative
  • DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
    • LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
      • TITRE III : RECETTES
        • CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
          • Section 1 : Dotation globale de fonctionnement
            • Sous-section 2 : Dotation forfaitaire.

Article L2334-8