Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
    - TITRE IV : COMPTABILITÉ
      - CHAPITRE III : Comptabilité du comptable

Article L2343-2

Les formes de la comptabilité communale sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.