Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Article L4132-2

Lorsqu'un conseiller régional donne sa démission, il l'adresse au président du conseil régional qui en donne immédiatement avis au représentant de l'Etat dans la région.
Previous Next
fren