Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
  - LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE
    - TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMÉRATION NOUVELLE
      - CHAPITRE II : Syndicat d'agglomération nouvelle
        Section 2 : Admission de nouvelles communes au syndicat d'agglomération nouvelle et retrait.

Article L5332-3

Une commune peut, sur sa demande, être admise à faire partie du syndicat d'agglomération nouvelle dans les conditions prévues à l'article L. 5211-18.