Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
  - LIVRE VI : COOPÉRATION INTERRÉGIONALE
    - TITRE II : ENTENTE INTERRÉGIONALE
      - CHAPITRE Ier : Organisation et fonctionnement

Article L5621-3

Le président de l'entente interrégionale est élu dans les conditions fixées par l'article L. 4133-1. Il est l'organe exécutif de l'entente interrégionale. Il préside la commission permanente.

Previous Next