Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
  - LIVRE III : SAINT-MARTIN
    - TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ
      - CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats
        Section 1 : Garanties accordées aux titulaires d'un mandat au conseil territorial

Article LO6325-4

Les délibérations prévues à la présente section sont adoptées à la majorité absolue des membres du conseil territorial.