Code général des collectivités territoriales

• Partie législative
  • SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
    • LIVRE III : SAINT-MARTIN
      • TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ
        • CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats
          • Section 1 : Garanties accordées aux titulaires d'un mandat au conseil territorial

Article LO6325-4