Code général des collectivités territoriales

• Partie législative
  • SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
    • LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
      • TITRE II : TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITÉ
        • CHAPITRE UNIQUE : Chef-lieu et subdivisions de la collectivité

Article LO6421-1