Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
  - LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    - TITRE II : TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITÉ
      - CHAPITRE UNIQUE : Chef-lieu et subdivisions de la collectivité

Article LO6421-1

Le chef-lieu de la collectivité est fixé par décret, après consultation du conseil territorial.

Précédent Suivant